Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur - N° 1705

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs.

Liste des modifications

Pérennisation du statut de conjoint collaborateur (Article 1 et 2): Permet au conjoint collaborateur de conserver son statut au-delà de cinq ans, à condition de cotiser sur une base minimale équivalente aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu du chef d’entreprise.

Rapport d’évaluation (Article 3): Prévoit la soumission d’un rapport d’évaluation au Parlement sur la mise en œuvre de la loi et ses effets sur le statut de conjoint collaborateur, dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.

Compensation financière (Article 4): Propose de compenser les charges et pertes de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs.