Pérenniser le statut de conjoint collaborateur - N° 1405

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le statut de conjoint collaborateur, qui est actuellement limité à cinq ans. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier de ce statut au-delà de cette période, en cotisant sur une base revalorisée. Cela répond à une forte demande, protège les droits sociaux de ces personnes (majoritairement des femmes), et évite des conséquences négatives pour les très petites entreprises (TPE) et le risque de travail dissimulé.

Liste des modifications

Pérennisation du statut de conjoint collaborateur (Article unique): Le conjoint collaborateur pourra conserver son statut au-delà de cinq ans, à condition que ses cotisations sociales soient calculées sur une base minimale équivalente aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu du chef d’entreprise.