Pérenniser les haltes soins addictions - N° 1325

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif.

Liste des modifications

Définition et implantation des Halte Soins Addictions (Article 1): Les HSA sont définies comme des espaces de réduction des risques et d’accès aux soins, avec un cahier des charges national. Elles devront être ouvertes dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD) et chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), après avis des autorités locales. Elles pourront être situées dans les locaux existants, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.

Protection légale (Article 1): Les usagers qui consomment des stupéfiants dans une HSA, selon les règles établies, ne pourront pas être poursuivis pour usage ou détention illicite. Les professionnels des HSA agissant dans le cadre de leur mission ne pourront pas être poursuivis pour complicité ou facilitation d’usage illicite de stupéfiants.

Financement des Halte Soins Addictions (Article 1): Les frais liés à l’activité des HSA seront couverts par la sécurité sociale.

Abrogation de la loi d’expérimentation (Article 1): L’article de loi qui avait mis en place l’expérimentation des HSA en 2016 est abrogé, marquant leur passage à un statut permanent.

Compensation financière (Article 2): La charge financière pour l’État et les collectivités territoriales sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l’accise sur les alcools.