Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 1306

Statut du texte

Résumé

Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire.

Liste des modifications

Extension des fonctions d’officier d’état civil (Article unique): La modification permet aux conseillers municipaux d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, au même titre que le maire et ses adjoints, sans nécessiter de délégation spécifique.