Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai - N° 1395

Statut du texte

Résumé

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés.

Liste des modifications

Clarification de la formulation (Article unique): Les modifications visent à rendre plus claire la formulation de l’article L. 3133-6 du code du travail, en remplaçant des mots pour préciser le sens de la phrase initiale.

Définition par décret des établissements autorisés (Article unique): Une nouvelle phrase est ajoutée pour indiquer que la liste des établissements et services autorisés à travailler le 1er mai sera définie par décret.