Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - N° 1541

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques.

Liste des modifications

Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie.

Gratuité des communications bancaires (Article 2): Les banques ne pourront plus facturer l’envoi de courriers (papier ou électronique) à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales.

Sanctions en cas de non-respect (Article 3): Les banques qui ne respectent pas les règles de plafonnement des frais pourront être sanctionnées par une amende administrative allant jusqu’à 15 000 euros par infraction. En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra rendre publique la sanction. Les banques devront également rembourser les frais perçus indûment, majorés des intérêts légaux.