Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain - N° 1630

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à établir une stratégie nationale de sobriété en métaux face à l’augmentation des projets d’exploration minière en France et à l’échelle mondiale. Elle critique l’approche actuelle du gouvernement, jugée insuffisante et basée sur des hypothèses irréalistes concernant la disponibilité des ressources et l’impact environnemental de l’extraction minière. Le texte souligne la nécessité de repenser démocratiquement les besoins en minéraux, de réduire la consommation de métaux, de favoriser le recyclage et de développer des technologies moins gourmandes en ressources, afin de garantir une véritable indépendance et une transition écologique durable.

Liste des modifications

Plafond national de consommation métal (Article 1): Instaurer un plafond national de consommation de matières premières minérales, appelé “budget métal”, fixé par décret pour des périodes de cinq ans, à partir de 2026.

Stratégie nationale bas métal (Article 2): Mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle de développement à faible consommation de métal, définie par décret. Cette stratégie répartira le “budget métal” par grands secteurs et par tranches annuelles indicatives. Elle devra guider les politiques de maîtrise de la consommation de métal, inclure une définition démocratique des besoins en métaux, et être prise en compte par les entités publiques dans leurs planifications. Le soutien financier aux projets publics devra intégrer la réduction de la consommation de métal comme critère.

Cohérence de la politique minière (Article 3): Modifier le code minier pour que la politique nationale de gestion durable des ressources du sous-sol soit cohérente avec la nouvelle stratégie nationale de développement à faible consommation de métal.

Bilan de consommation métal des entreprises (Article 4): Rendre obligatoire la publication quadriennale d’un bilan de consommation métal pour les grandes entreprises ayant leur siège ou un établissement stable en France, en complément de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Un décret précisera les entreprises concernées.