Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 1345

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires excessifs, notamment ceux liés aux incidents de paiement et à la gestion courante des comptes. Elle souligne que les banques réalisent des bénéfices importants tandis que de nombreux Français sont à découvert et subissent des frais élevés, souvent automatisés et sans lien avec les coûts réels. La proposition dénonce l’opacité des tarifs, l’inefficacité des plafonds existants et la pénalisation disproportionnée des personnes les plus modestes, en particulier dans les Outre-mer. L’objectif est de rééquilibrer la relation entre clients et banques pour une plus grande justice sociale et économique.

Liste des modifications

Suppression de la plupart des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires pour les irrégularités de fonctionnement ou incidents de paiement des comptes bancaires des particuliers, sauf exceptions. Les frais pour rejet de chèque sans provision sont maintenus mais plafonnés à 15 euros pour les chèques de moins de 50 euros et 30 euros pour les chèques de plus de 50 euros.

Plafonnement des frais de recouvrement (Article 1): Les frais de recouvrement pour les opérations de paiement non autorisées seront plafonnés par décret.

Suppression des frais de notification (Article 1): Les prestataires de services de paiement ne pourront plus facturer de frais pour la notification d’opérations de paiement non autorisées.

Suppression des frais liés aux saisies (Article 2): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou de frais aux clients pour la mise en œuvre de saisies-attributions ou de saisies administratives à tiers détenteur.

Plafonnement des frais bancaires courants (Article 3): Le gouvernement fixera par décret le montant maximum des frais bancaires courants que les banques peuvent facturer aux particuliers pour la gestion normale de leur compte.

Sanctions en cas de non-respect des plafonds (Article 4): Les banques qui facturent des frais bancaires dépassant les plafonds fixés seront passibles d’une amende égale à 100% du surplus des frais facturés.