Pour la reconquête du bâti rural - N° 1555

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente.

Liste des modifications

Création de l’Agence nouvelle ruralité (Article 1): Création d’un établissement public national, l’Agence nouvelle ruralité, pour accompagner et financer la reconquête et la transformation du bâti rural (logements, équipements publics, commerces). Elle coordonnera les actions des autres agences publiques dans ce domaine. Ses moyens seront prioritairement dirigés vers les communes ayant une planification urbaine (SCoT, PLUi, PLU).

Création du Livret nouvelle ruralité (Article 2): Création d’un nouveau livret d’épargne, le Livret nouvelle ruralité, dont une partie des fonds sera centralisée par la Caisse des dépôts et Consignations pour financer les projets de l’Agence nouvelle ruralité. Les établissements bancaires distribuant ce livret devront également utiliser une partie des fonds pour des projets similaires.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants (Article 3): Extension de la taxe sur les logements vacants à l’ensemble du territoire national, y compris les zones rurales. Le taux de cette taxe est augmenté, atteignant 51% de la valeur locative à partir de la troisième année de vacance, pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.

Refonte de la taxe sur la cession de terrains constructibles (Article 4): Extension de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles aux communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU). Le calcul de la taxe est modifié pour prendre en compte la plus-value réelle et éviter le contournement. Le taux maximal de la taxe est augmenté à 60%. Une partie des recettes de cette taxe sera affectée à l’Agence nouvelle ruralité.

Compensation financière pour l’État (Article 5): Prévision d’une compensation financière pour l’État, due aux charges induites par la création de l’Agence nouvelle ruralité et du Livret nouvelle ruralité, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.