Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre - N° 1359

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l’obligation de deux lectures dans chaque chambre du Parlement avant la commission mixte paritaire (CMP). L’objectif est de rendre le processus plus rapide et efficace, notamment après l’échec d’une CMP, en permettant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sans délai, étant donné que c’est déjà ce qui se passe dans la quasi-totalité des cas.

Liste des modifications

Procédure législative (Article unique): La proposition modifie l’article 45 de la Constitution pour permettre au Premier ministre de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte, même si les deux chambres n’ont pas trouvé d’accord après une commission mixte paritaire. Cela supprime la phase de nouvelle lecture et donne le dernier mot à l’Assemblée nationale plus rapidement.