Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil - N° 1295

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation de signes spéciaux (comme le tilde sur le ’n’ de Fañch) dans les prénoms à l’état civil. Actuellement, des familles se voient refuser des prénoms traditionnels de langues régionales à cause de ces signes, malgré une loi précédente qui tentait de résoudre ce problème mais a été censurée. L’objectif est de garantir la liberté des parents de choisir des prénoms avec ces signes, de protéger les langues régionales et de mettre fin à des situations injustes et incohérentes.

Liste des modifications

Autorisation des signes diacritiques et ligatures pour les prénoms traditionnels régionaux (Article unique): Ajoute une disposition à l’article 57 du code civil pour autoriser l’emploi des signes diacritiques (comme le tilde) et des ligatures (caractères liés) pour les prénoms traditionnels issus des langues régionales de France.