Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des actions relevant de certaines compétences. Elle supprime la nécessité de se conformer aux ’lois du pays’ pour initier ces actions et précise le processus de délibération et de mise en œuvre par les collectivités locales, tout en maintenant le respect de la réglementation de la Polynésie française.

Liste des modifications

Conditions d’action des collectivités locales (Article unique): Suppression de la référence aux ’lois du pays’ comme condition préalable pour les actions des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Processus de délibération et mise en œuvre (Article unique): Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale détermine les actions à mener, dans le respect de la réglementation de la Polynésie française et après un délai minimum de six mois. La délibération doit être transmise aux autorités compétentes. Après ce délai, la collectivité peut engager les actions, et les modalités d’intervention et les moyens peuvent être précisés par convention.