Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - N° 1570

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en France. Elle propose des ajustements pour permettre une meilleure coordination entre les différentes collectivités territoriales, notamment en facilitant la délégation de compétences et en adaptant les calendriers d’entretien en cas d’urgence. Le texte cherche également à renforcer la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, et à étudier une répartition plus juste de la taxe GEMAPI.

Liste des modifications

Délégation de compétences GEMAPI (Article 1): Les groupements de communes (EPCI) peuvent déléguer tout ou partie de leurs missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au département, avec l’accord de leurs communes membres.

Dérogation au calendrier d’entretien (Article 1 bis): Les collectivités peuvent déroger au calendrier d’entretien des milieux aquatiques en cas de conditions météorologiques extrêmes menaçant la prévention des inondations, à condition de motiver cette décision.

Lutte contre le ruissellement et l’érosion (Article 2): Les mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols peuvent être incluses dans les plans de zonage liés à la prévention des inondations.

Prise en compte du ruissellement (Article 2 bis): La lutte contre le ruissellement est explicitement ajoutée aux compétences des collectivités territoriales en matière de prévention des inondations.

Rapport sur la taxe GEMAPI (Article 3): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’application de la taxe GEMAPI, en identifiant les moyens d’améliorer sa répartition et d’instaurer un fonds de péréquation.