| Dépôt au Sénat | Vendredi 26 avril 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 26 avril 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 17 octobre 2024 | Texte rejeté |
| Deuxième lecture au Sénat | Mardi 24 juin 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale de la France en fixant des objectifs ambitieux pour la production d’énergie, notamment en renforçant le rôle du nucléaire et des énergies décarbonées. Elle cherche également à simplifier les procédures administratives pour la construction de nouvelles installations énergétiques, qu’elles soient nucléaires ou renouvelables, et à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’énergie.
Principes de la politique énergétique (Article 1): Ajout de principes fondamentaux pour la politique énergétique, incluant la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés de l’électricité, la recherche de prix stables et abordables, la détention par l’État du capital d’EDF et d’une partie de celui d’Engie, la propriété publique des réseaux électriques et gaziers, la sécurité d’approvisionnement et la recherche d’exportations/diversification des importations.
Accès à l’énergie pour les foyers ruraux (Article 1 bis): Garantie d’un accès à l’énergie sans coût excessif pour les foyers, notamment ruraux, non raccordés aux réseaux.
Information et transparence sur les coûts nucléaires (Article 3): Amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de construction et de fonctionnement des réacteurs nucléaires et leur compétitivité.
Renforcement de la recherche nucléaire (Article 3): Renforcement de la recherche et de l’innovation dans l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion et le couplage nucléaire-hydrogène bas-carbone.
Objectifs de production nucléaire (Article 3): Maintien en fonctionnement de toutes les installations nucléaires existantes (objectif de 63 GW), augmentation de leur disponibilité et renouvellement progressif. Engagement de construction de 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050, avec des étapes intermédiaires en 2026 et 2030.
Traitement et valorisation des combustibles usés (Article 3): Maintien et pérennisation des installations de retraitement-recyclage des combustibles usés au-delà de 2040, avec recours à une part de matières recyclées.
Valorisation des matières radioactives (Article 3): Prise en compte de l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, incluant la constitution de réserves et la requalification de déchets en matières radioactives.
Développement des réacteurs de 4ème génération (Article 3): Soutien à un programme scientifique et technologique pour les réacteurs de 4ème génération et engagement de construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides d’ici 2030.
Développement des réseaux électriques (Article 4): Développement des réseaux de transport et de distribution d’électricité pour intégrer les nouvelles productions nucléaires et renouvelables, favoriser l’électrification des usages, s’adapter au changement climatique et garantir la cybersécurité.
Flexibilités et autoconsommation (Article 4): Favoriser le développement des flexibilités (modulation, stockage) et encourager l’autoconsommation individuelle ou collective.
Objectifs hydrogène (Article 4): Révision des objectifs de consommation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, et fixation d’objectifs de capacités installées de production d’hydrogène décarboné par électrolyse (4,5 GW en 2030, 8 GW en 2035).
Captage et stockage de CO2 (Article 4): Fixation d’objectifs de recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone (4 Mt en 2030, 15 Mt en 2050).
Développement des effacements (Article 4): Objectif indicatif de 6,5 GW de capacités d’effacement d’ici 2030.
Part d’énergie décarbonée (Article 5): Augmentation de la part d’énergie décarbonée à au moins 58% de la consommation finale brute d’énergie en 2030, avec des objectifs spécifiques pour l’électricité nucléaire, renouvelable, la chaleur renouvelable, les biocarburants et le biogaz.
Objectifs de biocarburants et biogaz (Article 6 et 7): Révision des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports via les carburants renouvelables, et fixation de pourcentages minimaux pour les biocarburants et biogaz avancés et les carburants renouvelables d’origine non biologique.
Objectifs de chaleur renouvelable et de récupération (Article 8): Augmentation des objectifs de chaleur renouvelable et de récupération (30% en 2030, 45% en 2035).
Fin des centrales à charbon (Article 8): Caducité des autorisations d’exploiter les centrales à charbon continentales à partir du 31 décembre 2027, sauf menace grave pour la sécurité d’approvisionnement ou plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs.
Rénovations énergétiques (Article 9): Objectif de 800 000 rénovations d’ampleur d’ici 2030, soutenues par la prime de transition énergétique.
Économies d’énergie (Article 9): Fixation de niveaux annuels d’économies d’énergie via les certificats d’économies d’énergie (825 à 1750 TWh cumulés actualisés de 2026 à 2030, et 825 à 2250 TWh de 2031 à 2035).
Mix énergétique en Corse (Article 10): Objectif d’un mix de production d’électricité décarbonée en Corse à l’horizon 2050.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (Article 11): Objectif de tendre vers une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (hors usage des terres et foresterie), et de favoriser l’absorption par les puits de carbone.
Mise à jour de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) (Article 12): Report de la date de publication de la PPE au 1er janvier 2026 et intégration des dispositifs de captage et de stockage de CO2, de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, et des carburants renouvelables d’origine non biologique.
Politique nucléaire et hydrogène bas-carbone (Article 13 et 13 bis): Intégration de la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone dans la synthèse de la PPE et dans la stratégie française pour l’énergie et le climat.
Accélération des procédures nucléaires (Article 14): Extension de la durée de validité des autorisations pour les installations nucléaires de 20 à 27 ans et exclusion des petits réacteurs modulaires du critère d’implantation géographique. Durée maximale de 50 ans pour les concessions.
Projet ITER (Article 15): Application des procédures simplifiées aux projets de réacteurs électronucléaires et au projet expérimental de fusion thermonucléaire ITER, incluant ses raccordements et installations préparatoires.
Renforcement des sanctions (Article 16): Augmentation des peines (prison et amendes) pour les infractions liées à la sécurité des matières nucléaires et des zones de chantiers de construction d’installations nucléaires.
Requalification des matières radioactives (Article 16 bis): Possibilité pour l’autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique si des perspectives de valorisation existent, même si l’opérabilité n’est pas encore établie.
Extension des compétences de la CRE (Article 23): Extension des missions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’hydrogène et au captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, pour assurer la concurrence et le respect des obligations.
Protection des consommateurs (Article 24): Obligation pour les fournisseurs de distinguer les offres selon les conditions d’indexation des prix. Possibilité pour la CRE de publier un prix repère de vente du gaz naturel. Interdiction des offres dont le prix n’est pas déterminable au moment de la prise d’effet du contrat. Obligations prudentielles pour les fournisseurs d’électricité pour protéger les consommateurs et assurer la continuité de l’approvisionnement. Catégorisation des offres et fiches harmonisées pour faciliter la comparaison. Renforcement de l’information des consommateurs en cas de modification contractuelle et révision de l’échéancier de paiement en cas de variation significative de la facture.
Rapports au Parlement (Article 25 B, 25 C et 25 D): Obligation pour le Gouvernement de remettre des rapports annuels au Parlement sur l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat, l’évaluation des objectifs fixés par la loi, l’impact économique, les mesures pour la pérennité des sites des centrales à charbon, et le fonctionnement des parcs éoliens en mer.