| Dépôt au Sénat | Samedi 6 août 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Samedi 6 août 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 22 novembre 2023 | Texte adopté |
| Deuxième lecture au Sénat | Jeudi 7 mars 2024 | Texte adopté |
La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État français pour les condamnations liées à l’homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées.
Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l’application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées.
Suppression de dispositions spécifiques (Article 1): Les alinéas 1°A et 3° de l’Article 1, qui faisaient référence à des dispositions pénales spécifiques, ont été supprimés.
Suppression d’articles (Articles 3 et 4): Les articles 3 et 4 de la proposition de loi ont été supprimés.