Statut du texte
En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Jeudi 12 juin 2025
Historique complet ▼
| Dépôt au Sénat | Jeudi 25 juillet 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 25 juillet 2024 | Texte adopté |
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569
Résumé
Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L’objectif est d’y inclure le président du conseil départemental ou son représentant, afin de renforcer la coordination des actions de prévention de la délinquance à l’échelle départementale et d’améliorer l’efficacité de ces instances.
Liste des modifications
Composition des CLSPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Représentation des maires (Article unique): Modification de la représentation des maires des communes limitrophes dans les CLSPD, en supprimant la restriction de taille de commune (moins de 5 000 habitants).
Composition des CISPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.