Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - N° 1560

Statut du texte

En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Mercredi 11 juin 2025
Historique complet
Dépôt au SénatMardi 18 mars 2025
Première lecture au SénatMardi 18 mars 2025Texte adopté

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser et à mieux encadrer le sport professionnel en France. Elle cherche à améliorer la gouvernance des fédérations et ligues sportives, à renforcer le contrôle financier des entités sportives, et à lutter plus efficacement contre le piratage des contenus sportifs. L’objectif est d’assurer une meilleure transparence, une gestion plus saine et une protection accrue des droits liés aux compétitions sportives.

Liste des modifications

Incompatibilité de fonctions pour les dirigeants de fédérations (Article 1 AA): Interdit aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits d’exercer des fonctions de président ou membre d’un organe d’administration d’une fédération sportive.

Plafond de rémunération des dirigeants de fédérations (Article 1 A): Fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations délégataires, ne pouvant excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Contrôle des acquisitions de sociétés sportives (Article 1 A): Permet à l’organe d’administration d’une fédération de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive si sa situation financière est menacée.

Garantie démocratique des fédérations (Article 1 A): Exige que les statuts des fédérations délégataires garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, en limitant notamment la part des voix des clubs professionnels à 25% en assemblée générale.

Mise à disposition des sportifs pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (Article 1 B): Oblige les associations et sociétés sportives à mettre à disposition leurs sportifs français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, avec des sanctions en cas de manquement.

Séparation des ligues professionnelles masculines et féminines (Article 1 C, 1): Permet la création de ligues professionnelles distinctes pour les secteurs masculin et féminin.

Rapport annuel des ligues professionnelles (Article 1): Les ligues professionnelles devront remettre un rapport annuel à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de leur convention.

Plafond de rémunération des dirigeants de ligues professionnelles (Article 1): La rémunération des dirigeants et salariés des ligues professionnelles ne peut excéder celle du président d’un établissement public industriel et commercial.

Incompatibilité de fonctions pour les dirigeants de ligues professionnelles (Article 1): Les dirigeants de ligues professionnelles ne peuvent avoir d’intérêts ou exercer des fonctions dans des entreprises de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs si la ligue commercialise des droits audiovisuels.

Incompatibilité de fonctions pour les dirigeants de ligues professionnelles (Article 1 ter): Interdit aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits d’exercer des fonctions de président ou d’administrateur d’une ligue professionnelle.

Conditions de retrait et non-renouvellement de la subdélégation (Article 2): Précise les conditions de fin de subdélégation d’une fédération à une ligue professionnelle, incluant la médiation ministérielle et les motifs de retrait anticipé (défaillance grave, atteinte à l’ordre public, etc.). Le retrait ou non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue et le transfert de ses biens à la fédération, sans indemnisation des dirigeants.

Droit de réformation de la fédération sur les décisions de la ligue (Article 2 bis A): Permet à une fédération délégataire d’exercer un droit de réformation sur les décisions d’une ligue professionnelle si elles sont contraires à ses statuts, règlements ou à l’intérêt général de la discipline.

Renforcement de la réglementation des agents sportifs (Article 2 bis): Modifie les conditions d’obtention et de contrôle des licences d’agents sportifs (diplôme, examen écrit, formation continue, déclaration des sommes perçues/versées). Augmente les peines pour l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif (jusqu’à 375 000 € d’amende).

Dialogue avec les associations de supporters (Article 3): Oblige les fédérations et ligues professionnelles à dialoguer avec les associations de supporters, dont les modalités de consultation seront précisées par décret.

Commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle (Article 4): Supprime la mention que la commercialisation des droits est faite par la ligue professionnelle, et précise qu’aucun avantage économique ne peut être tiré de cette commercialisation par les dirigeants. Renforce le contrôle sur les cessions de capital à des actionnaires minoritaires.

Obligations des fédérations et organisateurs concernant les droits audiovisuels (Article 5 bis): Les fédérations et organisateurs doivent veiller au respect des règles de retransmission des événements majeurs et de publicité/parrainage audiovisuel par les attributaires de droits.

Création de sociétés commerciales par les fédérations (Article 6): Permet aux fédérations de créer des sociétés commerciales pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation, en associant les sociétés sportives. Précise les modalités de gouvernance et de répartition des sommes perçues.

Répartition des produits audiovisuels et solidarité (Article 7): Précise les modalités de répartition des produits audiovisuels entre la société commerciale, la fédération et les sociétés sportives. Introduit un principe de solidarité financière entre les clubs professionnels de différentes divisions et fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels (1 à 3).

Incompatibilité de fonctions et plafond de rémunération pour les dirigeants de sociétés commerciales (Article 8): Les dirigeants de sociétés commerciales créées pour la gestion des droits ne peuvent avoir d’intérêts dans des entreprises de diffusion ou de paris sportifs. Leur rémunération est soumise au même plafond que celui des ligues professionnelles.

Constitution de sociétés commerciales par les associations sportives (Article 9 A): Permet aux associations sportives de constituer une ou deux sociétés commerciales (masculine et/ou féminine) pour leurs activités payantes, avec obligation de le faire au-delà de certains seuils de recettes ou de masse salariale.

Contrôle des comptes par la Cour des comptes (Article 9): La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations, ligues professionnelles et sociétés commerciales, y compris pour les cinq exercices précédant la loi.

Renforcement des organismes de contrôle de gestion (Article 9): Les fédérations doivent créer un organisme de contrôle de gestion composé majoritairement de professionnels qualifiés, sans lien avec les instances sportives. Cet organisme rend un avis motivé sur les comptes et peut prononcer des sanctions financières et sportives en cas d’écarts significatifs entre prévisions et réalisations. Il veille également à prévenir la multipropriété des clubs.

Lutte contre le piratage des contenus sportifs (Article 10): Renforce les mesures contre le piratage en direct des compétitions sportives. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut ordonner le blocage rapide des services illicites. Introduit de nouvelles sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende, ou 7 ans et 750 000 € en bande organisée) pour la diffusion illégale, la mise à disposition de dispositifs de piratage et l’incitation au piratage.

Extension des mesures anti-piratage aux Outre-mer (Article 11): Rend les articles relatifs à la lutte contre le piratage applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Retrait anticipé de subdélégation (Article 11 bis): Permet aux fédérations ayant déjà cédé des droits audiovisuels de retirer la subdélégation à leur ligue professionnelle dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, d’un commun accord ou de plein droit à défaut d’accord, entraînant la dissolution de la ligue.