| Dépôt au Sénat | Jeudi 5 décembre 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 5 décembre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 20 mars 2025 | Texte adopté |
| Conseil constitutionnel | Mercredi 18 juin 2025 | Conforme |
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums.
Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées.
Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées.
Suppression de la mention ‘ou au secteur’ (Article unique, 2): La mention ‘ou au secteur’ est supprimée de l’article L. 79 du code électoral, ce qui harmonise les règles de vote par correspondance.
Mise à jour de la référence législative (Article unique, 3): La référence à une loi précédente est remplacée par la référence à la présente loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
Application de la loi (Article unique, II): Les modifications apportées par cette loi s’appliqueront à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
Financement des conséquences financières (Article unique, III): Les coûts éventuels pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.