Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - N° 1433

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer le dispositif de protection temporaire en France. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Accès aux professions de santé (Article 1): Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront exercer certaines professions de santé, comme les médecins et les pharmaciens, au même titre que les apatrides.

Accès à l’aide sociale (Article 4): Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront accéder à l’aide sociale départementale pour les personnes âgées et handicapées, ainsi qu’à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).