| Dépôt au Sénat | Mardi 11 février 2025 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 11 février 2025 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 25 mars 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales électriques au charbon vers des sources d’énergie moins polluantes. L’objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone tout en assurant une transition juste pour les travailleurs et les régions concernées.
Définition des nouvelles installations (Article 1): Les centrales à charbon existantes qui sont converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure seront considérées comme de nouvelles installations de production. La date de début de production commerciale sera celle de leur autorisation.
Procédure d’autorisation simplifiée (Article 2): Pour les centrales à charbon converties, le fait d’être sélectionnées lors d’appels d’offres concurrentiels vaudra autorisation de production d’électricité. Cependant, cela ne remplace pas les autorisations environnementales spécifiques.
Date d’entrée en vigueur (Article 3): Les articles 1 et 2 de cette loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, selon les conditions prévues par la loi de finances pour 2025.
Plan de conversion des entreprises publiques (Article 4): Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État détient plus de 50% des parts et qui exploitent des centrales à charbon devront présenter un plan pour convertir ces installations vers des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone, afin de passer sous le seuil de 550 grammes par kilowattheure.