Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - N° 1571

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires.

Liste des modifications

Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR.

Suivi des tarifs d’assurance pour les collectivités (Article 2): Le comité du code monétaire et financier sera chargé de suivre l’évolution des pratiques tarifaires des assureurs pour les services offerts aux personnes morales de droit public, en particulier les collectivités territoriales.

Médiation et accompagnement pour les collectivités (Article 3): Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront recourir à la médiation en cas de litige avec leur assureur. Après deux procédures infructueuses, ils pourront bénéficier d’un accompagnement pour trouver une assurance.

Franchise obligatoire pour les contrats d’assurance des collectivités (Article 4): Les contrats d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements couvrant les dommages à leurs biens devront inclure une franchise dont les caractéristiques seront définies par décret. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats et aux avenants des contrats existants après un certain délai.

Dotation pour les risques majeurs (Article 5): Une dotation budgétaire est instituée pour l’équipement des collectivités territoriales face aux risques majeurs. Elle contribuera à réparer les dégâts causés par les événements climatiques ou géologiques graves, ainsi que par les émeutes et les mouvements populaires. Cette dotation entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Assurance obligatoire des dommages liés aux émeutes et mouvements populaires (Article 6): Les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens en France et aux véhicules terrestres à moteur devront obligatoirement inclure une garantie contre les dommages résultant d’émeutes ou de mouvements populaires. Cette garantie sera couverte par une prime ou cotisation additionnelle spécifique. Une franchise sera appliquée et un fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires sera créé, abondé par une fraction de cette prime. Ce fonds interviendra pour l’indemnisation des dommages d’intensité exceptionnelle, constatée par arrêté interministériel. Un bureau central de tarification pourra être saisi en cas de refus d’assurance. Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi et s’appliqueront aux contrats en cours.