Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois - N° 1436

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rééquilibrer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction, en favorisant l’utilisation des produits du bois. L’objectif est de promouvoir les matériaux plus performants en matière de collecte et de valorisation, notamment ceux qui stockent le carbone, et de renforcer les contrôles et la responsabilité des producteurs, y compris ceux établis hors de France.

Liste des modifications

Abattement pour les matériaux performants (Article 2): Les éco-organismes devront appliquer une réduction sur les contributions financières des producteurs pour les matériaux de construction majoritairement composés de matériaux dont la collecte et la valorisation sont supérieures à la moyenne. Cette réduction sera compensée par une augmentation des contributions pour les matériaux moins performants.

Minoration pour les matériaux biosourcés (Article 2 bis): Les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui stockent le carbone bénéficieront d’une minoration de leurs contributions financières en raison de leur exemplarité environnementale.

Partage d’informations pour le contrôle (Article 3): Les agents de la prévention des risques, des douanes et de la concurrence, consommation et répression des fraudes pourront se communiquer des informations pour leurs missions de contrôle.

Mandataire pour les producteurs étrangers (Article 3): Les producteurs non établis en France devront désigner un mandataire en France pour assurer le respect de leurs obligations liées à la responsabilité élargie du producteur.