Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français - N° 1302

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les éleveurs bovins français et à garantir une alimentation saine pour les citoyens. Elle dénonce les dangers du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qui mettrait en péril l’élevage français en raison d’une concurrence déloyale (coûts de production plus bas, normes sanitaires et environnementales moins strictes) et aurait des conséquences néfastes sur l’environnement (déforestation en Amazonie) et la santé publique (importation de viandes traitées avec des substances interdites en Europe). Le texte souligne également le manque de consultation démocratique concernant ce traité. Pour contrer ces effets, la proposition suggère d’imposer aux services de restauration collective de s’approvisionner à 100% en viande d’origine française, afin de soutenir les éleveurs locaux et d’assurer la qualité des produits consommés.

Liste des modifications

Obligation d’approvisionnement en viande française pour la restauration collective publique (Article 1): À partir du 1er janvier 2026, les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales devront s’approvisionner à 100% en viandes bovines, porcines, ovines et de volaille d’origine française.

Extension de l’obligation aux restaurants collectifs privés (Article 1): L’obligation d’approvisionnement en viande française s’appliquera également aux repas servis dans les restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé.

Financement par une taxe sur les superprofits (Article 2): Les coûts pour l’État liés à cette mesure seront compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) qui réalisent des profits exceptionnellement élevés (résultat imposable supérieur à 1,25 fois la moyenne de leurs résultats de 2017, 2018 et 2019).

Modalités de calcul de la taxe sur les superprofits (Article 2): La taxe sera progressive, avec des taux de 20%, 25% et 33% appliqués sur les différentes tranches du résultat imposable excédentaire par rapport à la moyenne des années de référence.

Application de la taxe aux groupes de sociétés (Article 2): Pour les groupes de sociétés, la taxe sera due par la société mère et calculée sur le résultat d’ensemble du groupe.

Exonération pour les profits liés à des cessions ou acquisitions d’actifs (Article 2): Les sociétés dont l’augmentation du résultat imposable est due à des opérations de cession ou d’acquisition d’actifs pourront être exonérées de cette taxe pour la partie concernée de leur résultat.