Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes - N° 1386

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger la santé des populations et l’environnement des nuisances aériennes (bruit et pollution). Elle s’appuie sur des études montrant les effets néfastes du bruit aérien sur la santé (maladies cardiovasculaires, troubles du sommeil, etc.) et les coûts sociaux associés. Elle rappelle les mesures existantes (approche équilibrée, taxes, interdiction de certains vols intérieurs) et souligne que malgré ces efforts, une partie importante de la population reste exposée. La proposition s’inspire de mesures prises dans d’autres aéroports européens et vise à trouver un équilibre entre la protection de la santé et de l’environnement et les enjeux économiques du transport aérien, en attendant le développement de technologies plus durables.

Liste des modifications

Plafonnement des vols et couvre-feu à Paris-Charles de Gaulle (Article 1): Fixe le nombre maximal annuel de mouvements à 440 000 et instaure un couvre-feu de 23h à 6h pour les atterrissages et décollages, avec des règles spécifiques pour les retards accidentels et l’utilisation des aéronefs au sol la nuit (tracteur électrique, interdiction de freinage moteur).

Restrictions générales pour les aéroports (Article 2): Interdit l’atterrissage et le décollage entre 22h et 7h pour les aéronefs les plus bruyants (marge cumulée inférieure à 13 EPNdB). Interdit les essais moteurs la nuit et le dimanche (sauf avec réducteur de bruit), impose l’utilisation de tracteurs électriques pour les déplacements au sol et interdit le recul des avions avec leurs propres moteurs la nuit. Exige le décollage en bout de piste la nuit et la généralisation des procédures de vol à moindre bruit (descente continue). Les compagnies aériennes devront publier les consignes de réduction du bruit et la classification acoustique de leurs aéronefs. Le contrôle aérien devra optimiser les trajectoires pour minimiser les nuisances sonores.

Exceptions aux restrictions (Article 3): Prévoit des dérogations pour les vols sanitaires, humanitaires, d’urgence, militaires et gouvernementaux. Le ministre des transports peut accorder des dérogations exceptionnelles pour des événements internationaux ou d’importance économique majeure. Les transporteurs aériens devront justifier les retards.

Bilan annuel des exceptions (Article 4): Exige la présentation annuelle d’un bilan des mouvements dérogatoires à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Label de performance environnementale et sanitaire (Article 5): Met en place, à titre expérimental, un label pour les vols commerciaux à partir de 2025, indiquant l’empreinte carbone, les émissions de gaz à effet de serre et la performance acoustique de l’aéronef. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Évaluation de l’impact sanitaire du bruit (Article 6): Intègre l’évaluation de l’impact sanitaire de l’exposition au bruit aérien dans les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement, en allant au-delà des seules gênes et perturbations du sommeil pour inclure d’autres effets comme les cardiopathies ischémiques.

Étude sur les effets cumulés du bruit et des polluants (Article 7): Demande une étude épidémiologique sur les effets cumulés du bruit et des principaux polluants sur la santé des populations, en particulier les femmes enceintes et les enfants.

Réforme de l’aide à l’insonorisation (Article 8): Modifie le dispositif d’aide à l’insonorisation pour que les aides remboursent l’intégralité des dépenses engagées par les propriétaires, dans la limite d’un plafond revalorisé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Rapport sur les dispositifs alternatifs d’aide à l’insonorisation (Article 9): Demande à la Cour des comptes un rapport sur des dispositifs alternatifs d’aide à l’insonorisation, tels que le rachat d’habitations, le relogement ou les compensations financières, en s’inspirant des pratiques d’autres pays.

Assouplissement des règles d’éligibilité à l’aide à l’insonorisation (Article 10): Permet à toute personne de bénéficier de l’aide à l’insonorisation si des mesures individuelles prouvent que les niveaux de bruit subis sont supérieurs ou égaux à ceux du plan de gêne sonore pendant au moins quatre jours sur une période de quatorze jours.

Prise en compte de l’isolation thermique (Article 11): Intègre l’amélioration des performances thermiques des logements dans le cadre des travaux d’isolation phonique.

Étude sur l’impact de la classification acoustique des aéronefs (Article 12): Demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de la nouvelle classification acoustique des aéronefs sur les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et les modulations tarifaires des redevances aéroportuaires.

Réévaluation périodique de la classification acoustique (Article 13): Prévoit une réévaluation de la classification acoustique des aéronefs au plus tard tous les cinq ans.

Critères d’intensité et de répétitivité pour les indicateurs de gêne sonore (Article 14): Introduit des critères de durée, d’intensité et de répétitivité pour les indicateurs de gêne sonore aérienne, sur le modèle du transport ferroviaire.