Protéger les données personnelles des entrepreneurs - N° 1621

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les entrepreneurs en masquant leurs adresses personnelles et professionnelles (si elles sont identiques) sur les registres publics. Elle fait suite à des agressions récentes visant des personnalités du monde de la tech, dont les données personnelles étaient facilement accessibles en ligne. L’objectif est de limiter l’accès à ces informations pour le grand public, tout en garantissant leur disponibilité pour les autorités publiques (police, services de renseignement, etc.). Les opérateurs des bases de données (INPI, Infogreffe, INSEE) devront fournir des documents masqués aux exploitants, et ces derniers devront supprimer les adresses personnelles déjà en leur possession.

Liste des modifications

Protection des adresses personnelles (Article unique): Les opérateurs des registres de données dématérialisées (comme l’INPI, Infogreffe, INSEE) devront fournir aux exploitants de ces registres des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants devront également supprimer les adresses personnelles des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà.

Protection des adresses professionnelles si identiques à l’adresse personnelle (Article unique): Les opérateurs des registres de données dématérialisées devront offrir la possibilité de masquer l’adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle sur tous les documents transmis aux exploitants. Les exploitants devront aussi offrir cette possibilité sur les documents qu’ils possèdent.

Sanctions (Article unique): Tout exploitant qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende de 45 000 euros.

Modalités d’application (Article unique): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces nouvelles règles.