Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises - N° 1540

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale.

Liste des modifications

Rétablissement des seuils de franchise de TVA (Article 1): Le texte rétablit les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA à 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, tels qu’ils étaient avant le 1er mars 2025. Les seuils de tolérance sont également rétablis à 93 500 euros et 41 250 euros respectivement.

Franchise de TVA spécifique pour certaines professions (Article 1): Une nouvelle section est ajoutée pour définir des seuils de franchise de TVA spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ces seuils sont fixés à 50 000 euros pour le chiffre d’affaires global lié à leurs activités spécifiques et 35 000 euros pour les prestations de services, avec des seuils de tolérance de 55 000 euros et 38 500 euros.

Conditions de cessation de la franchise (Article 1): La règle de cessation de la franchise de TVA est clarifiée, indiquant qu’elle s’applique dès le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pour l’année en cours, que ce soit pour les seuils généraux ou les seuils spécifiques aux professions mentionnées.

Compensation budgétaire (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette proposition de loi sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.