Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite - N° 1738

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser l’engagement associatif en France, qui est un pilier de la cohésion sociale. Actuellement, malgré l’engagement de millions de Français, le bénévolat est insuffisamment pris en compte, notamment pour les droits à la retraite. Beaucoup de bénévoles réduisent leur activité professionnelle ou y renoncent pour s’investir, ce qui diminue leurs droits à pension. Contrairement aux dons financiers qui bénéficient d’avantages fiscaux, le temps donné par les bénévoles n’est pas reconnu. De plus, la réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ, risque de réduire l’engagement des seniors, pourtant essentiels au monde associatif. La loi propose donc de créer un cadre juridique pour que le bénévolat soit pris en compte dans le calcul des droits à la retraite, notamment en créant un statut de bénévole responsable, en assimilant certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, en prévoyant une majoration de pension et l’attribution de trimestres supplémentaires, et en instituant un Compte engagement retraite. L’objectif est de compenser les impacts négatifs sur les carrières et de valoriser cette contribution essentielle à la société.

Liste des modifications

Statut de bénévole responsable (Article 1): Création d’un statut de bénévole responsable pour reconnaître l’engagement régulier, durable et significatif au sein d’une association non religieuse ni politique. L’attribution est conditionnée à l’exercice d’une activité bénévole attestée, une validation annuelle par l’assemblée générale de l’association et l’inscription dans un registre spécifique.

Assimilation de périodes de bénévolat à des périodes de cotisation (Article 2): Ajout d’un point à l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les périodes où l’assuré a dû interrompre son activité professionnelle pour un engagement bénévole principal soient prises en compte pour la retraite.

Majoration de pension pour activité bénévole (Article 3): Introduction d’un nouvel article L. 351-13-1 dans le code de la sécurité sociale pour prévoir une majoration de pension pour les assurés ayant exercé une activité bénévole significative en parallèle de leur carrière professionnelle.

Attribution de trimestres supplémentaires (Article 4): Possibilité d’attribuer trois trimestres de retraite après dix ans d’engagement et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq ans après cette première décennie, pour les personnes exerçant des responsabilités bénévoles au sein du bureau d’une association ou bénéficiant du statut de bénévole responsable.

Création du Compte engagement retraite (Article 5): Institution d’un compte géré par les caisses de sécurité sociale pour recenser et suivre les périodes d’activité bénévole reconnues, afin de les prendre en compte pour les dispositifs prévus par la loi.

Financement de la proposition de loi (Article 6): La charge financière pour les organismes de sécurité sociale et l’État sera compensée par une majoration et une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.