| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 16 janvier 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 16 janvier 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 1er mars 2024 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone, un pesticide qui a causé des préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques en Guadeloupe et en Martinique. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale.
Reconnaissance de la responsabilité de l’État et objectifs (Article 1): L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il s’engage à dépolluer les terres et les eaux, à mener des recherches scientifiques sur les effets du chlordécone et les méthodes de décontamination, à supprimer les risques d’exposition, à accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés, à rechercher les pathologies développées par les femmes exposées, et à indemniser toutes les victimes. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluera l’atteinte de ces objectifs.
Rapport sur l’extension du fonds d’indemnisation (Article 1 bis A): Le Gouvernement doit remettre un rapport dans un délai d’un an pour évaluer la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à toutes les personnes souffrant de maladies liées au chlordécone, selon les connaissances scientifiques.
Rapport sur la présence du chlordécone sur le territoire national (Article 1 bis): Le Gouvernement doit remettre un rapport avant le 1er janvier 2026 sur la présence du chlordécone et de ses dérivés dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones de production de pommes de terre ou d’autres végétaux traités, ainsi qu’à La Réunion. Ce rapport doit inclure des informations détaillées sur la production, la commercialisation et l’importation du chlordécone.
Stratégie pluriannuelle (Article 1 ter): Pour atteindre les objectifs fixés, l’État élaborera et mettra en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté conjoint de plusieurs ministres (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail).
Financement (Article 2): La charge pour l’État sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.