Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants - N° 1290

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. L’objectif est de faciliter la constitution de listes de candidats pour les élections municipales, car de nombreuses communes, surtout les petites et moyennes, peinent à trouver suffisamment de volontaires. En réduisant le nombre de sièges, on espère redynamiser la démocratie locale en évitant les situations où il n’y a qu’une seule liste ou pas de candidats du tout, ce qui est arrivé en 2020 et a laissé de nombreux sièges vacants.

Liste des modifications

Réduction du nombre de conseillers municipaux (Article unique, I): Le nombre de conseillers municipaux est réduit pour les communes de moins de 10 000 habitants, selon les tranches de population suivantes :

• Communes de 100 à 499 habitants : passe de 11 à 7 conseillers.
• Communes de 500 à 1 499 habitants : passe de 15 à 11 conseillers.
• Communes de 1 500 à 2 499 habitants : passe de 19 à 15 conseillers.
• Communes de 2 500 à 3 499 habitants : passe de 23 à 19 conseillers.
• Communes de 3 500 à 4 999 habitants : passe de 27 à 23 conseillers.
• Communes de 5 000 à 9 999 habitants : passe de 29 à 27 conseillers.

Adaptation du Code électoral (Article unique, II): Les règles du Code électoral concernant le nombre de conseillers municipaux sont mises à jour pour correspondre aux nouvelles réductions. Cela inclut la suppression de certaines mentions et le remplacement de chiffres pour refléter les nouveaux effectifs des conseils municipaux.

Date d’entrée en vigueur (Article unique, III): Ces changements prendront effet lors des prochaines élections municipales générales suivant la promulgation de la loi.