| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 30 janvier 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 30 janvier 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 14 mars 2024 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, notamment en s’attaquant à la ‘mode ultra express’ ou ‘mode éphémère’. Elle cherche à limiter la production excessive de vêtements et à encourager des pratiques plus durables, comme la réparation, le réemploi et le recyclage, en imposant des obligations aux producteurs et aux plateformes de vente en ligne, et en modulant les contributions financières des entreprises en fonction de leur impact environnemental.
Définition de la mode ultra express et obligations des plateformes (Article 1): Introduit une définition de la ‘mode ultra express’ basée sur le nombre élevé de références de produits neufs et la faible incitation à réparer. Les plateformes de vente en ligne facilitant ces pratiques devront afficher des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage, ainsi que des informations sur l’impact social et environnemental des produits et des livraisons. L’utilisation du terme ‘gratuit’ comme outil marketing est interdite pour les produits relevant de cette pratique.
Origine de fabrication des textiles (Article 1 bis AA): Exige que l’origine de fabrication des vêtements ou textiles vendus en ligne soit clairement identifiable par le consommateur sur la plateforme numérique, avec une mention visible et lisible à proximité du prix.
Inéligibilité à la réduction d’impôt (Article 1 bis AB): Les entreprises ayant recours à la pratique de la mode ultra express ne pourront pas bénéficier de certaines réductions d’impôt.
Partage d’informations entre autorités (Article 1 bis A): Permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu’à ceux de la CNIL, de se communiquer des informations pour la recherche et la constatation d’infractions, sans que le secret professionnel ne fasse obstacle.
Modulation des contributions financières et pénalités (Article 2): Modifie le code de l’environnement pour que les contributions financières des producteurs soient modulées en fonction de l’impact environnemental et de la durabilité des produits. Des pénalités financières sont introduites pour les produits relevant de la mode ultra express, avec des montants croissants d’année en année. Une fraction de ces contributions devra financer les infrastructures de collecte et de recyclage.
Interdiction de la publicité pour la mode ultra express (Article 3): Interdit la publicité relative à la commercialisation de produits ou la promotion de marques ayant recours à la pratique de la mode ultra express, en raison de son impact environnemental.
Interdiction de promotion par les influenceurs (Article 3 bis): Interdit aux influenceurs commerciaux de promouvoir, directement ou indirectement, les produits et marques relevant de la pratique de la mode ultra express, sous peine d’amende administrative. Toute publicité pour ces produits devra être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables.
Sensibilisation à l’école (Article 6 bis): Ajoute au code de l’éducation une sensibilisation aux impacts environnementaux de l’habillement, aux matériaux responsables, aux conditions de production et à l’étiquetage, en mettant l’accent sur la consommation écoresponsable de produits textiles.
Rapport sur les mesures miroirs (Article 7): Demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières européennes pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales aux importations de textiles à renouvellement rapide, et d’analyser l’opportunité d’inverser la charge de la preuve pour les exportateurs.
Taxe sur les petits colis extra-européens (Article 8): Institue une taxe sur les petits colis (moins de 2 kg) expédiés en France depuis des plateformes établies hors de l’Union européenne, à destination de personnes physiques. Le montant de cette taxe sera fixé par arrêté.