Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - N° 1552

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L’article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une insécurité juridique. La réforme s’inspire des meilleures pratiques internationales (Québec, Suède, Écosse) en proposant une définition claire du danger, un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et une hiérarchisation des réponses privilégiant la prévention et le soutien parental avant le placement. Elle renforce les garanties juridiques par un référentiel opposable, assurant égalité et transparence, et s’inscrit dans une refondation plus large de la politique de l’enfance en France.

Liste des modifications

Définition du danger et de la compromission (Article 1): L’article 375 est réécrit pour définir précisément le danger ou la compromission du développement de l’enfant. Cela se caractérise par des besoins fondamentaux non satisfaits ou un développement altéré/menacé de manière grave ou durable.

Référentiel national opposable (Article 1): L’évaluation du danger devra se baser sur un référentiel national opposable, défini par décret après avis d’un Conseil scientifique pour l’enfance. Ce référentiel s’appuiera sur les neurosciences, la psychologie clinique et l’expérience professionnelle.

Critères d’évaluation (Article 1): L’autorité judiciaire devra statuer en tenant compte des besoins fondamentaux de l’enfant (soins, sécurité, stabilité, attachement, apprentissages), de son développement global, de la qualité de ses liens d’attachement, des capacités éducatives des parents et des ressources disponibles dans l’environnement de l’enfant.

Priorité à la prévention et au soutien (Article 1): Les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile doivent être envisagées en priorité. Le placement doit rester une mesure ultime, proportionnée et limitée dans le temps.

Objectif de stabilité et de durabilité (Article 1): Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. La priorité est donnée aux enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement menacée.

Définition du risque de compromission (Article 2): Un nouvel article 375-1-1 est inséré pour définir quand la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis. Cela inclut les situations où un danger est susceptible de se produire sans intervention, ou lorsque des mesures d’accompagnement n’ont pas suffi à améliorer la situation.