| Dépôt au Sénat | Vendredi 21 avril 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 21 avril 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 14 juin 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 juillet 2024 | Texte rejeté |
| Deuxième lecture au Sénat | Lundi 30 juin 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public français et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose la création d’une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). L’objectif est d’assurer une meilleure cohérence et complémentarité de leurs offres, tout en garantissant la pérennité de leurs missions de service public. Le texte aborde également la gouvernance de ces entités, leur financement, la gestion des archives audiovisuelles, et des aspects liés à la diffusion et à la publicité, notamment pour les événements sportifs et les programmes jeunesse. Enfin, il prévoit des dispositions pour l’évolution technologique, comme la radio numérique terrestre et la télévision en ultra-haute définition.
Création de France Médias (Article 1): Introduction d’une nouvelle société, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques et d’assurer la cohérence des offres de France Télévisions, Radio France et l’INA. Elle détiendra la totalité de leur capital et répartira les ressources.
Missions de l’INA (Article 1): Précision et élargissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) concernant la conservation, la mise en valeur et l’exploitation du patrimoine audiovisuel national, y compris les archives des filiales des sociétés de l’audiovisuel public. Le cahier des missions et des charges de l’INA sera fixé par décret.
Création de filiales (Article 1): Les sociétés de l’audiovisuel public (France Médias, France Télévisions, Radio France, INA) peuvent créer des filiales, dont le capital est détenu par des personnes publiques. Le président-directeur général de France Médias sera également président-directeur général ou président du directoire des filiales ayant une activité d’édition de services.
Missions de TV5 Monde (Article 1 bis): Ajout d’un article définissant la mission principale de TV5 Monde, axée sur la promotion de la langue française et de la diversité culturelle de la francophonie dans le monde.
Gouvernance des sociétés (Article 2): L’État détient directement la totalité du capital de France Médias et France Médias Monde. Ces sociétés, ainsi que France Télévisions, Radio France et l’INA, sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes et à l’ordonnance sur la gouvernance des sociétés à participation publique.
Composition du conseil d’administration de France Médias (Article 3): Le conseil d’administration de France Médias comprendra 14 membres, dont des députés, sénateurs, représentants de l’État, personnalités indépendantes (dont une pour l’impartialité de l’information et une pour l’éthique) et représentants du personnel. Le président-directeur général de France Médias sera également celui de France Télévisions, Radio France et l’INA.
Composition du conseil d’administration de l’INA (Article 3): Le conseil d’administration de l’INA comprendra 11 membres, dont des députés, sénateurs, représentants de l’État, personnalités qualifiées et représentants du personnel.
Nomination et révocation des PDG (Article 3): Les présidents-directeurs généraux de France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) après une procédure transparente. L’ARCOM peut également les révoquer pour des motifs précis.
Règles de quorum (Article 3): En cas de vacance de sièges au conseil d’administration, le conseil peut délibérer valablement. En cas de vacance de la présidence, le doyen d’âge des personnalités indépendantes assure l’intérim.
Voix prépondérante du président (Article 3): En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration des sociétés France Médias et INA, la voix du président est prépondérante.
Harmonisation des références (Article 4): Mise à jour des références aux différentes sociétés de l’audiovisuel public dans plusieurs articles de la loi de 1986 pour inclure France Médias et les nouvelles filiales.
Conventions stratégiques pluriannuelles (Article 5): Remplacement des contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles entre l’État et France Médias, France Médias Monde et ARTE-France. Ces conventions définiront les orientations, les coûts prévisionnels, les ressources publiques, les recettes propres et les objectifs d’amélioration de la gestion. Elles seront soumises à l’avis du Parlement et de l’ARCOM.
Financement de l’audiovisuel public (Article 5): La principale source de financement de l’audiovisuel public sera une ressource publique de nature fiscale, suffisante, durable et prévisible.
Publicité sur France Télévisions (Article 5): Maintien des restrictions publicitaires pour les programmes de France Télévisions diffusés entre 20h et 6h, et pour les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.
Transformation de l’INA en société anonyme (Article 7): L’INA sera transformé en société anonyme au 1er janvier 2026, avec un capital entièrement détenu par l’État, puis transféré à France Médias. Cette transformation n’affecte pas son régime fiscal ni le statut de son personnel.
Création de France Médias et transfert des actions (Article 8): La société France Médias sera créée le 1er janvier 2026, et l’État lui apportera la totalité des actions de France Télévisions, Radio France et l’INA. Cet apport n’aura pas d’incidence sur les contrats en cours.
Dispositions transitoires (Article 8): Les statuts de France Médias et de l’INA seront approuvés rapidement. Les premiers membres du conseil d’administration de France Médias seront désignés avant le 1er janvier 2026. Les contrats d’objectifs et de moyens existants restent en vigueur jusqu’à l’adoption des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles.
Diffusion d’extraits sportifs (Article 10): Les ligues professionnelles devront attribuer aux services de télévision à accès libre un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations sportives.
Commercialisation des droits audiovisuels sportifs (Article 10): Les fédérations sportives et organisateurs de compétitions devront veiller à ce que les conditions de commercialisation des droits audiovisuels respectent les règles de retransmission des événements majeurs et celles encadrant la publicité et le parrainage.
Durée des autorisations (Article 11 bis): Augmentation de la durée maximale des autorisations d’exploitation de services de radio et de télévision de trois à cinq ans, et de cinq à sept ans pour les reconductions.
Agrément des modifications de contrôle (Article 12): Réduction du délai pour l’agrément des modifications de contrôle des sociétés titulaires d’autorisations de diffusion de cinq à deux ans. Introduction d’une disposition pour les modifications substantielles ou non des autorisations justifiées par un motif d’intérêt général.
Mesures d’audience (Article 12 bis): Les services audiovisuels et les annonceurs utilisant des données d’audiences comparées devront recourir à des mesures réalisées par des tiers indépendants, transparents et concertés avec les utilisateurs.
Interruptions publicitaires (Article 13 bis): Possibilité de porter à trois le nombre maximal d’interruptions publicitaires pour la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de longue durée.
Réception des services interactifs (Article 14): Les équipements terminaux permettant la réception de la télévision hertzienne terrestre devront assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs, avec activation par défaut et désactivation uniquement temporaire et explicite de l’utilisateur.
Télévision en ultra-haute définition (Article 14 bis): Obligation pour les téléviseurs de grande taille et les adaptateurs individuels vendus après une certaine date de permettre la réception des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra-haute définition, une fois que la couverture atteint 20% de la population.
Radio numérique terrestre (Article 15): Obligation pour les équipements de radio vendus aux distributeurs et aux consommateurs de permettre la réception des services de radio numérique terrestre dans des délais définis. Les véhicules automobiles neufs devront également être équipés pour cette réception.