Réformer le congé parental - N° 1549

Statut du texte

Résumé

La France est en retard sur le soutien aux jeunes enfants. Les premiers mois de vie sont cruciaux pour le développement de l’enfant, mais les dispositifs actuels (congé maternité court, congé paternité très court, congé parental mal indemnisé) ne permettent pas une présence parentale continue. Cette proposition vise à créer un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70% du salaire, que les parents peuvent organiser librement. Ce dispositif favorisera le développement de l’enfant, réduira les inégalités, améliorera la conciliation vie pro/vie perso et diminuera le recours aux modes de garde précoces. Il sera financé par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, qui y verront un levier de valorisation de leur engagement RSE et une contribution à l’égalité professionnelle et au bien-être des salariés.

Liste des modifications

Création d’un congé parental de douze mois (Article 1): Tout salarié ayant un enfant (naissance ou adoption) aura droit à un congé parental de douze mois, indemnisé à 70% du salaire brut (plafonné par décret). Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre parent, ou partagé, en une ou plusieurs périodes, dans les douze mois suivant l’arrivée de l’enfant. Il s’ajoute aux congés maternité et paternité. La rémunération sera versée par la caisse d’assurance maladie.

Réintégration et protection de l’emploi (Article 2): Le congé parental donne droit à la réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent, sans perte de rémunération ni d’ancienneté.

Modalités d’application (Article 3): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de la loi, notamment le plafond de rémunération, le calcul du salaire de référence et la coordination avec les congés maternité et paternité.

Financement (Article 4): Les dépenses liées à cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises (chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros), dont le taux sera fixé par la loi de finances. Les charges pour les organismes de sécurité sociale seront compensées par une majoration de l’accise sur les tabacs.