Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux - N° 1711

Statut du texte

Résumé

En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles.

Liste des modifications

Application de la réglementation des produits cosmétiques humains aux produits pour animaux (Article unique): Les règles de sécurité et de composition qui s’appliquent aux produits cosmétiques pour humains (articles 1° à 11 du code de la consommation) s’appliqueront désormais aussi aux produits cosmétiques destinés aux animaux, pour leur entretien ou leur nettoyage. Cela exclut les produits désinfectants (biocides) et les médicaments vétérinaires.