Réglementer les produits de substitution au tabac - N° 1390

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, comme les sachets de nicotine, qui sont actuellement peu réglementés en France. L’objectif est de protéger la santé publique, en particulier celle des mineurs, en limitant l’accès à ces produits et en les soumettant à des règles similaires à celles du vapotage. Le texte propose de confier la vente aux buralistes, d’interdire la vente aux mineurs et en ligne, de réglementer la composition et l’emballage des produits, et d’instaurer une taxe spécifique pour financer la surveillance par l’ANSES.

Liste des modifications

Création d’un nouveau chapitre sur les produits de substitution au tabac (Article 1): Ce chapitre définit les produits de substitution au tabac (sachets de nicotine sans tabac), confie leur vente aux buralistes, interdit la vente aux mineurs et la vente en ligne, et encadre la publicité et le parrainage pour ces produits.

Réglementation des ingrédients (Article 1): Interdiction de vendre des produits avec plus de 16,6 mg de nicotine par gramme et des goûts autres que menthol, menthe ou fruits. La nicotine doit être de qualité pharmaceutique et les arômes de qualité alimentaire. L’ANSES est chargée de superviser le respect de ces règles.

Déclaration et contrôle des produits (Article 1): Les fabricants et importateurs doivent déclarer leurs produits à l’ANSES trois mois avant leur mise sur le marché, fournir des informations détaillées sur les ingrédients et les volumes de vente. L’ANSES peut facturer des redevances pour ces services et interdire la vente en cas de non-conformité.

Présentation et emballage des produits (Article 1): Les produits doivent être vendus dans des emballages spécifiques, avec une taille minimale de 20 doses unitaires. L’emballage doit inclure une liste d’ingrédients, la teneur en nicotine, des avertissements sanitaires (30% de la surface frontale) et une icône ‘18+’. L’apparence des produits et emballages ne doit pas attirer les mineurs.

Importation par les voyageurs (Article 1): Des restrictions sont mises en place pour l’importation de ces produits par les voyageurs, notamment pour les séjours courts ou les arrivées hors Espace économique européen.

Sanctions (Article 1): Des amendes et peines de prison sont prévues pour la vente illégale de ces produits, notamment aux mineurs.

Fiscalité des produits de substitution au tabac (Article 2): Ces produits sont soumis à une nouvelle taxe de consommation de 22 euros par kilogramme, qui augmentera progressivement jusqu’à 66 euros en 2027 et sera indexée sur l’inflation. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur (Article 3): La loi entrera en vigueur six mois après sa publication.

Rapport d’évaluation (Article 4): Le gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation de la loi au Parlement au minimum deux ans après son application complète.