Relancer la natalité - N° 1402

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une crise de la natalité sans précédent, avec une baisse significative du nombre de naissances depuis 1971. Cette situation met en péril le renouvellement des générations et l’équilibre du système de solidarité français. Bien que les Français désirent avoir des enfants, le coût élevé de l’éducation et les difficultés de garde d’enfants, notamment pour les femmes actives, les freinent. La proposition de loi vise à relancer la natalité en soutenant financièrement les familles et en facilitant la conciliation vie professionnelle/vie familiale, en particulier pour les mères qui travaillent.

Liste des modifications

Crédit d’impôt pour le deuxième enfant (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses d’éducation pour les mères actives ou éligibles aux allocations chômage, pour leur deuxième enfant jusqu’à 18 ans.

Crédit d’impôt pour le troisième enfant (Article 2): Création d’un crédit d’impôt de 70% des dépenses d’éducation pour les mères actives ou éligibles aux allocations chômage, pour leur troisième enfant jusqu’à 18 ans.

Crédit d’impôt pour le quatrième enfant (Article 3): Création d’un crédit d’impôt de 100% des dépenses d’éducation pour les mères actives ou éligibles aux allocations chômage, pour leur quatrième enfant jusqu’à 18 ans.

Suppression du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde (Article 4): Suppression du plafond actuel pour le crédit d’impôt lié aux frais de garde des jeunes enfants (assistants maternels, crèches).

Aménagement du congé parental (Article 5): Le congé parental peut être librement réparti entre les deux parents, avec la possibilité pour l’un d’eux de prendre l’intégralité du congé. Les modalités seront définies par décret.

Réforme des allocations familiales (Article 6): Deux options sont proposées : soit une allocation unique de 250 euros par enfant mineur sans condition de revenus ni de rang, soit l’extension des allocations familiales au premier enfant avec un montant uniforme à budget constant.

Fusion des aides à la garde d’enfants et suppression du plafond horaire (Article 7): Les aides à la garde d’enfants sont fusionnées en une prestation unique couvrant toutes les solutions d’accueil, et le plafond de 10 euros par heure est supprimé. Le montant et les conditions seront définis par décret.

Aide renforcée aux communes pour la petite enfance (Article 8): Les communes avec un nombre important d’enfants de moins de cinq ans bénéficieront d’une dotation financière majorée pour développer et entretenir les infrastructures et services d’accueil de la petite enfance. Les critères de cette majoration seront définis par décret.

Compensation financière (Article 9): Les pertes de recettes et les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.