Relancer le secteur du logement - N° 1411

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à relancer le marché immobilier en modifiant deux points clés. Premièrement, elle propose de réduire de 30 à 10 ans la durée de détention d’un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de fluidifier les transactions, d’inciter les propriétaires à vendre plus rapidement et de favoriser l’accès au logement. Deuxièmement, elle instaure un moratoire sur l’interdiction de louer des biens immobiliers mal classés en termes de performance énergétique (DPE). L’idée est de ne pas réduire l’offre de logements disponibles dans un contexte de crise du logement et de taux d’intérêt élevés, en donnant plus de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires.

Liste des modifications

Exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières (Article 1): La durée de détention d’un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les plus-values est ramenée à 10 ans. Un abattement de 20% par an est appliqué au-delà de la cinquième année de détention.

Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (Article 2): La même exonération que pour l’impôt sur le revenu est appliquée aux prélèvements sociaux, ramenant la durée de détention nécessaire à 10 ans.

Moratoire sur les interdictions de location liées au DPE (Article 3): Les interdictions de louer des biens immobiliers basées sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE), prévues pour 2025 (logements classés G), 2028 (classés F) et 2034 (classés E), sont supprimées.

Compensation budgétaire (Article 4): La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, due aux mesures proposées, sera compensée par une augmentation de la taxe sur le tabac.

Date d’entrée en vigueur (Article 5): La loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.