Rendre le plan d’épargne en action plus attractif - N° 1627

Statut du texte

Résumé

La France fait face à un triple défi : industriel (dégradation de la compétitivité et affaiblissement du tissu industriel), des retraites (système par répartition non viable et absence de pilier par capitalisation), et comportemental des épargnants (préférence pour les placements obligataires au détriment de l’investissement direct dans les entreprises). Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour encourager l’investissement direct des particuliers dans l’économie productive française, en alignant son régime sur celui de l’assurance-vie, notamment en matière de succession, afin de gommer les rigidités qui empêchent une allocation optimale de l’épargne.

Liste des modifications

Suppression du plafond de versement (Article 1): Le plafond de versement du PEA est supprimé, permettant d’investir sans limite dans l’économie nationale et européenne.

Simplification et multiplicité des PEA (Article 2): La distinction entre PEA, PEA-PME et PEA Jeunes est abolie, créant un produit unique. Il sera désormais possible de détenir plusieurs PEA, offrant plus de flexibilité et de concurrence entre les courtiers.

Éligibilité des titres (Article 2): Les règles d’éligibilité des titres pour le PEA sont modifiées pour inclure des actions, parts de SARL, obligations convertibles, titres participatifs et obligations à taux fixe, ainsi que des parts de fonds d’investissement, avec des critères précis pour les entreprises émettrices (taille, chiffre d’affaires, capitalisation boursière) et leur localisation (France, UE, EEE).

Règles successorales alignées sur l’assurance-vie (Article 3): Les règles de succession du PEA sont alignées sur celles de l’assurance-vie. Cela inclut les mêmes abattements fiscaux (152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, 30 500 euros global après 70 ans) et la possibilité de désigner des bénéficiaires. Les PEA ne seront plus intégrés à l’actif successoral et pourront être transférés aux PEA des bénéficiaires ou héritiers.

Gestion des PEA non réclamés (Article 3): Des dispositions sont ajoutées pour la gestion des sommes dues sur les PEA non réclamés après le décès du titulaire, prévoyant leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations après un certain délai et leur acquisition par l’État si elles ne sont pas réclamées.