Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent - N° 1308

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui sont essentiels au système de santé français, notamment dans les zones sous-dotées. Actuellement, ils sont confrontés à des conditions de travail précaires et à un processus de reconnaissance de leurs compétences complexe et injuste. La loi cherche à rendre ce processus plus juste et transparent en prolongeant leur statut temporaire, en élargissant les dérogations pour l’exercice provisoire, et en facilitant leur titularisation en supprimant les quotas et en reconnaissant leur expérience.

Liste des modifications

Statut des Praticiens Associés Contractuels Temporaires (Article 1): La durée maximale d’accès au statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) est allongée de 13 à 25 mois pour les médecins et pharmaciens, et son renouvellement ne nécessitera plus de justification.

Extension des dérogations territoriales (Article 2): La possibilité pour les Agences Régionales de Santé (ARS) d’autoriser provisoirement des PADHUE à exercer dans des zones en tension est étendue à l’ensemble du territoire français, et non plus seulement aux territoires ultramarins.

Conditions d’accès aux épreuves de vérification des connaissances (Article 3): Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) est supprimé. Les candidats pourront tenter ces épreuves de manière illimitée. De plus, les PADHUE ayant exercé au moins trois ans en France et ayant obtenu une moyenne d’au moins 10/20 aux EVC seront réputés avoir satisfait à ces épreuves. Ces nouvelles règles s’appliqueront dès la publication de la loi, y compris pour les épreuves de 2024 dont les résultats n’ont pas encore été publiés.