Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants - N° 1632

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle part du constat que la majorité des policiers municipaux sont déjà armés, mais que certaines grandes villes ne le sont pas, malgré une dégradation du contexte sécuritaire (délinquance, agressions, émeutes). Le cadre légal actuel, qui rend l’armement facultatif, est jugé insuffisant et crée des inégalités. L’absence d’armes rend les policiers municipaux vulnérables et limite leur efficacité. Le seuil de 5 000 habitants est choisi pour protéger les communes rurales tout en répondant aux besoins des villes plus grandes, et pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité publique.

Liste des modifications

Obligation d’armement pour les communes de plus de 5 000 habitants (Article 1): Les policiers municipaux des communes de plus de 5 000 habitants devront être armés, sous réserve d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État. Un décret précisera les types d’armes, les conditions d’utilisation, d’acquisition, de conservation, ainsi que les modalités d’examen médical, psychologique et de formation. Une dérogation motivée pourra être demandée par le maire en cas de circonstances locales particulières.

Conditions d’usage des armes (Article 1): Les policiers municipaux armés pourront utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que celles prévues pour les forces de sécurité de l’État.

Prise en charge des coûts par l’État (Article 2): L’État prendra en charge les dépenses liées à l’acquisition des armes et à la formation des agents pour l’armement obligatoire des policiers municipaux.

Compensation financière (Article 3): Les dépenses pour l’État seront compensées par une taxe additionnelle sur le tabac. Les charges pour les collectivités seront compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, également financée par une taxe additionnelle sur le tabac.