Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1335

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer et moderniser les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) face aux impacts croissants du trafic aérien sur la santé des riverains (bruit, pollution) et sur l’environnement. Des études montrent des risques accrus de maladies cardiovasculaires et une perte d’espérance de vie pour les populations exposées. L’objectif est de permettre à l’ACNUSA de contrôler et sanctionner plus efficacement pour réduire ces nuisances.

Liste des modifications

Augmentation des amendes (Article 1): Le montant maximum des amendes administratives pour les manquements est doublé, passant de 20 000 € à 40 000 € pour les cas généraux, et de 40 000 € à 80 000 € pour les manquements liés aux restrictions de vols de nuit ou à l’usage d’aéronefs polluants/bruyants.

Rôle du rapporteur (Article 2): Le rapporteur suppléant de l’ACNUSA est renommé ‘rapporteur adjoint’ et ses missions sont clarifiées. Il peut désormais instruire les dossiers et présenter ses conclusions au collège de l’autorité, qui statue en son absence. Leurs fonctions sont protégées.

Sursis et publicité des décisions (Article 3): Le collège de l’ACNUSA peut désormais prononcer des amendes avec un sursis d’un an maximum. Les décisions de sanction peuvent être rendues publiques sur le site internet de l’ACNUSA et dans d’autres publications, aux frais des personnes sanctionnées. Le sursis est révoqué en cas de nouvelle infraction dans l’année.

Simplification de la procédure de sanction (Article 4): La procédure d’instruction des manquements est simplifiée et les délais sont raccourcis. Le rapporteur ou son adjoint peut désormais classer un dossier sans suite, le transmettre au collège, ou proposer une composition administrative.

Procédure de composition administrative (Article 5): Une nouvelle procédure de ‘composition administrative’ est créée. Elle permet de proposer un règlement amiable du litige à une personne ayant commis plusieurs infractions sur une période de six mois, à condition qu’elle reconnaisse les faits.

Contrôle de la pollution atmosphérique (Article 6): Les missions de l’ACNUSA sont renforcées concernant la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre liés à l’aviation. L’autorité s’assurera du suivi de la qualité de l’air, des émissions des plateformes aéroportuaires et des programmes mis en œuvre pour les limiter.

Consultation sur les plans de prévention du bruit (Article 7): L’ACNUSA sera désormais consultée sur les projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) liés aux aéroports.

Consultation sur la circulation aérienne (Article 8): L’ACNUSA devra rendre un avis public avant toute enquête publique concernant une modification de la circulation aérienne, afin d’éclairer le public.

Financement (Article 9): Les coûts liés à ces nouvelles dispositions seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.