| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 3 décembre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 3 décembre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 29 janvier 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle cherche à améliorer la protection des victimes et à durcir les sanctions pour les auteurs de ces infractions.
Délai de prescription des actions en justice (Article 1): Le délai pour intenter une action en justice suite à une condamnation est allongé de 20 à 30 ans. De plus, les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes résultant de cette condamnation.
Prolongation du délai de prescription pour les viols (Article 2): Le délai de prescription pour un viol peut être prolongé si l’auteur commet un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur une autre victime avant l’expiration du délai initial, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Enregistrement audiovisuel des auditions de victimes (Article 2 bis): L’audition des victimes de viol ou d’agressions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sous réserve de leur accord. Cette mesure s’applique dès l’enquête et l’information judiciaire.
Création d’une infraction de harcèlement conjugal (Article 3): Une nouvelle infraction est créée pour sanctionner le harcèlement au sein du couple (conjoint, partenaire de PACS, concubin) qui dégrade les conditions de vie de la victime (santé physique ou mentale, liberté de mouvement, vie privée, pressions psychologiques/économiques/financières). Les peines sont aggravées en fonction de la gravité des conséquences (incapacité de travail, présence d’un mineur, victime vulnérable) et peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si le harcèlement conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime. Cette infraction s’applique aussi aux anciens conjoints ou partenaires.
Aggravation des peines pour le viol (Article 5): L’enregistrement d’images de la commission du viol devient une circonstance aggravante. La préméditation, le guet-apens, ou la pénétration des lieux par ruse, effraction ou escalade sont également rétablis comme circonstances aggravantes. Un viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ou s’il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes.
Détection des mineurs victimes (Article 7): L’article L. 542-1 du code de l’éducation est modifié pour inclure la détection des mineurs dans les actions de prévention.