Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations - N° 1399

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations. Elle part du constat que les lois actuelles sont insuffisantes face à ces occupations, souvent commises en groupe, rendant difficile l’identification des responsables et l’application des sanctions. Le texte propose d’augmenter les peines, de rendre les occupants solidairement responsables des dégradations et de permettre le prélèvement des amendes sur les prestations sociales en cas d’insolvabilité, afin de mieux protéger les propriétaires et les collectivités.

Liste des modifications

Extension des lieux concernés et augmentation des peines (Article 1): L’infraction d’occupation illégale s’étend désormais aux bâtiments et habitations, en plus des terrains. Les peines sont fortement augmentées, passant d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 € à 45 000 € d’amende.

Saisie automatique des véhicules (Article 1): La saisie des véhicules qui ne servent pas d’habitation devient automatique en cas d’infraction.

Peines aggravées en cas de dégradations (Article 1): Si des dégradations sont constatées sur le site de l’occupation illégale, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Responsabilité solidaire des occupants pour les dégradations (Article 1): Toutes les personnes occupant illégalement un lieu sont rendues solidairement responsables des dégradations survenues pendant l’occupation et doivent réparer le préjudice.

Prélèvement sur les prestations sociales en cas d’insolvabilité (Article 1): En cas d’insolvabilité des personnes condamnées, les amendes et indemnités pourront être prélevées directement sur leurs prestations sociales, selon des conditions définies par décret, pour garantir le paiement tout en assurant un minimum vital.

Modalités d’application par décret (Article 2): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de la loi, notamment les conditions de prélèvement sur les prestations sociales des condamnés insolvables.