Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains - N° 1387

Statut du texte

Résumé

La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme.

Liste des modifications

Nouvelle circonstance aggravante (Article 1): L’infraction de traite des êtres humains est aggravée si l’auteur a provoqué la victime à consommer, transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou à se rendre complice de tels actes.

Nouvelle circonstance aggravante (Article 2): L’infraction de traite des êtres humains est aggravée si l’auteur a utilisé les technologies de l’information et de la communication pour diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel impliquant la victime.

Extension du droit de se constituer partie civile pour les associations (Article 3): Les associations luttant contre l’esclavage et la traite des êtres humains pourront se constituer partie civile pour des infractions liées au travail non rémunéré ou indigne, à l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier avec conditions indignes, et au trafic de stupéfiants, lorsque ces infractions sont liées à la traite.

Aggravation de la peine pour la traite de mineurs de moins de 15 ans (Article 4): La traite des êtres humains commise sur un mineur de moins de 15 ans sera punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende, alignant ainsi la peine sur celle du proxénétisme de mineurs de moins de 15 ans.