Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets - N° 1717

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les nombreux incendies et explosions dans les centres de traitement des déchets, souvent causés par des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote mal triées. Ces incidents ont des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes. La loi propose de mieux définir les responsabilités des fabricants de produits contenant ces éléments et d’appliquer le principe ‘pollueur-payeur’ pour financer la prévention et le traitement de ces déchets dangereux. Elle s’appuie sur un texte déjà adopté par le Sénat pour une mise en œuvre rapide.

Liste des modifications

Prévention des risques d’incendie par les éco-organismes (Article 1): Les éco-organismes et systèmes individuels agréés devront mener chaque année une campagne de sensibilisation conjointe pour informer sur les bonnes pratiques de tri des déchets électriques, électroniques et des batteries afin de limiter les risques d’incendie dans les installations de traitement.

Financement de la prévention des accidents (Article 2): Les producteurs devront contribuer financièrement à la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets, notamment pour l’acquisition d’équipements de prévention des incendies. Les modalités de cette contribution seront précisées par arrêté.

Intégration des cartouches de gaz dans la REP DDS (Article 3): Les bouteilles et cartouches de gaz (sauf celles rechargeables) sont ajoutées à la liste des produits soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les déchets dangereux spécifiques (DDS). Cela permettra d’identifier une source de financement pour leur collecte et traitement et de responsabiliser un éco-organisme pour la communication préventive.

Prise en charge des dépôts sauvages par les producteurs (Article 4): Les producteurs de bouteilles et cartouches de gaz, ou leur éco-organisme, seront tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages de ces produits.