Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose - N° 1554

Statut du texte

Résumé

La légionellose est une maladie grave, parfois mortelle, causée par une bactérie présente dans l’eau. Les cas augmentent, surtout dans les quartiers populaires où les réseaux d’eau sont souvent vétustes et mal entretenus. La loi actuelle ne prévoit pas d’obligations spécifiques de prévention ou de surveillance pour cette maladie. Cette proposition de loi vise à combler ce vide juridique en imposant des mesures de prévention, en renforçant la transparence, en donnant des moyens aux collectivités, en sanctionnant les bailleurs négligents et en finançant la rénovation des réseaux d’eau. L’objectif est d’assurer la justice sociale et environnementale en garantissant un accès sûr à l’eau pour tous.

Liste des modifications

Renforcement de la surveillance et sanctions (Article 1): Oblige les établissements recevant du public, de santé, médico-sociaux et les immeubles collectifs à mettre en place un plan de surveillance du risque lié aux légionelles (contrôles semestriels, traçabilité de la maintenance, déclaration des dépassements de seuils). Des amendes administratives (jusqu’à 15 000 euros) sont prévues en cas de non-respect.

Intervention immédiate en cas de signalement (Article 2): En cas de signalement de légionellose lié à une installation d’eau chaude, les propriétaires ou gestionnaires doivent réaliser un diagnostic sous 5 jours, mettre en œuvre des mesures correctives (désinfection, réparation) sous 7 jours après diagnostic, et informer les usagers. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 30 000 euros.

Diagnostic quinquennal obligatoire (Article 3): Les immeubles collectifs construits avant 1990 devront faire l’objet d’un diagnostic du risque de légionelles tous les cinq ans. Ce diagnostic doit être transmis au syndic, au bailleur social et à l’agence régionale de santé. Des amendes administratives sont prévues en cas de non-réalisation.

Élargissement des compétences des maires (Article 4): Les maires pourront mettre en œuvre des campagnes de surveillance de la qualité microbiologique des réseaux d’eau dans les immeubles de leur commune, notamment dans les quartiers prioritaires.

Création d’un Fonds national (Article 5): Institution d’un Fonds national de prévention des risques sanitaires liés à l’eau pour financer la rénovation, la désinfection et le remplacement des installations d’eau chaude sanitaire à risque, l’acquisition de dispositifs de traitement et l’assistance technique.

Formation obligatoire (Article 6): Intégration d’un module obligatoire sur la gestion du risque microbiologique de l’eau (incluant les légionelles) dans la formation des élèves des filières techniques et professionnelles de la maintenance des bâtiments.

Modalités d’application et entrée en vigueur (Article 7 et 8): Un décret en Conseil d’État précisera les seuils de concentration, les modalités techniques des diagnostics, la liste des équipements concernés et les conditions d’application des sanctions. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Un rapport d’évaluation sera transmis au Parlement dans les trois ans.

Compensation financière (Article 9): Les charges pour l’État et les collectivités territoriales seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.