Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1339

Statut du texte

Résumé

Malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France, la qualité du service est souvent médiocre, avec de nombreux problèmes de connexion et de pannes. Cette situation est particulièrement critique dans les zones moins denses où un seul opérateur est désigné. La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs en cas de défaillance prolongée de leur réseau. Elle permettrait au gouvernement d’augmenter temporairement les redevances payées par les opérateurs défaillants et aux collectivités territoriales de réduire la durée des contrats ou de créer leurs propres réseaux publics en cas de défaillance avérée du marché.

Liste des modifications

Définition de la police spéciale des communications électroniques (Article 1): Ajout d’une précision sur les entités chargées de la police spéciale des communications électroniques (ministre, ARCEP, Agence nationale des fréquences).

Ajout d’objectifs de qualité pour la fibre optique (Article 1): Intégration de la qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de fibre optique comme objectifs du code des postes et des communications électroniques.

Mesures en cas de défaillance de l’opérateur (Article 2): Si un opérateur ne parvient pas à réduire son taux d’échec au raccordement (plus de 10%) ou son taux de pannes (plus de 0,5%) pendant au moins six mois sur neuf, le ministre peut augmenter de 100% le montant maximum des redevances, autoriser les collectivités à modifier unilatéralement le montant des redevances (jusqu’à 100%) ou à réduire la durée des conventions (jusqu’à 10%).

Possibilité de créer un réseau d’initiative publique (Article 2): Si un opérateur ne parvient pas à réduire ses taux d’échec ou de pannes pendant l’année précédant l’échéance de la convention, la collectivité concernée peut créer un réseau d’initiative publique.

Compensation financière (Article 3): Les charges pour l’État et les collectivités territoriales résultant de cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.