Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 1423

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la définition des victimes d’agressions et en facilitant les poursuites judiciaires contre les agresseurs. Elle cherche à mieux protéger le personnel soignant et les lieux de soins face aux violences.

Liste des modifications

Élargissement de la protection aux personnels de santé et lieux de soins (Article 1): Les articles du code pénal concernant les violences sont modifiés pour inclure explicitement non seulement les professionnels de santé, mais aussi l’ensemble du personnel travaillant dans divers établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de santé, pharmacies, laboratoires, etc.). Les lieux où ces violences sont commises sont également ajoutés comme circonstances aggravantes.

Aggravation des peines pour le vol de matériel médical (Article 1): Le vol de matériel médical, paramédical ou de tout produit de santé est désormais considéré comme une circonstance aggravante, en particulier s’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions.

Élargissement des personnes protégées contre l’outrage (Article 2): L’article du code pénal concernant l’outrage est étendu pour protéger non seulement les agents publics, mais aussi les professionnels de santé et le personnel des établissements de santé. Les lieux où l’outrage est commis sont également précisés, incluant les établissements de santé et le domicile du patient.

Ajout de l’outrage aux menaces (Article 2 bis A): L’article du code de la santé publique concernant les menaces est modifié pour inclure également les outrages.

Facilitation du dépôt de plainte par l’employeur (Article 3): Un nouvel article est inséré dans le code de procédure pénale pour permettre à l’employeur de déposer plainte, avec le consentement écrit de la victime, pour certaines infractions commises contre un professionnel de santé ou un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions. Cette disposition ne s’applique pas si les faits sont commis entre professionnels ou membres du personnel. Des modalités sont prévues pour les professionnels libéraux.

Droit des ordres professionnels à ester en justice (Article 3): Les conseils départementaux ou interdépartementaux des infirmiers et les ordres des masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à ester en justice pour défendre l’intérêt collectif de leur profession, y compris en cas de menaces ou de violences liées à l’appartenance à la profession.

Prévention des risques liés au trafic de stupéfiants (Article 3): Une attention particulière est demandée pour la prévention du trafic de stupéfiants dans les établissements de santé, notamment psychiatriques, avec des actions de sensibilisation, de coordination avec les forces de sécurité et de sécurisation des locaux.

Protection juridique des agents publics et militaires (Article 3 bis A): Les dispositions concernant la protection juridique des agents publics et des militaires sont modifiées pour clarifier leur droit à l’assistance d’un avocat même en l’absence de poursuites pénales ou en cas de mesures alternatives aux poursuites.