Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés - N° 1398

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, suite à l’augmentation des accidents et des comportements dangereux. Malgré les réglementations existantes, des problèmes persistent (conduite sans protection, transport de passagers, modifications illégales de vitesse). L’objectif est de renforcer la sécurité routière tout en reconnaissant l’utilité de ces engins pour la mobilité douce.

Liste des modifications

Casque obligatoire (Article 1): Tout conducteur d’EDPM doit porter un casque homologué. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende de 4ème classe.

Âge minimum de conduite (Article 1): La conduite d’un EDPM est interdite aux moins de 16 ans, sauf pour les 14-16 ans si la vitesse de l’engin est limitée à 15 km/h.

Interdiction du transport de passagers (Article 1): Les EDPM ne peuvent transporter qu’une seule personne (le conducteur). Le non-respect est passible d’une amende de 4ème classe.

Limitation de vitesse et limiteur non modifiable (Article 1): La vitesse maximale des EDPM est fixée à 20 km/h en agglomération et 25 km/h hors agglomération. Tout nouvel engin mis en circulation devra être équipé d’un limiteur de vitesse non modifiable.

Sanctions pour modification illégale de l’engin (Article 1): Circuler avec un EDPM modifié pour augmenter sa vitesse ou sa puissance au-delà des limites légales est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. L’engin peut être confisqué pour 30 jours, et en cas de récidive, le véhicule du conducteur est saisi.

Sanctions pour les professionnels vendant des dispositifs de débridage (Article 1): Toute entreprise qui vend, commercialise ou installe des dispositifs pour modifier la vitesse ou la puissance des EDPM au-delà des limites légales risque trois ans de prison, 300 000 euros d’amende et une fermeture administrative de 30 jours.

Décret d’application (Article 2): Un décret en Conseil d’État précisera les détails d’application de la loi, notamment les normes techniques des limiteurs de vitesse et les procédures de contrôle.