Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - N° 1344

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, en particulier ceux des Outre-mer, qui sont plus nombreux à vivre dans la précarité. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide pour les retraités à faibles revenus, mais beaucoup n’y ont pas recours à cause de l’obligation de remboursement sur la succession, notamment si leur résidence principale est leur seul bien. La loi propose d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral pour le remboursement de l’ASPA, afin d’encourager les retraités pauvres à bénéficier de cette aide sans craindre de laisser leurs héritiers sans logement.

Liste des modifications

Exclusion de la résidence principale du calcul de remboursement de l’ASPA (Article 1): Le domicile principal du bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ne sera plus pris en compte dans le calcul de l’actif net successoral pour déterminer si un remboursement de l’ASPA est dû par les héritiers.

Compensation financière (Article 2): La perte de revenus pour l’État due à cette modification sera compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac.